Année scolaire 2023 – 2024

(fixé annuellement par une circulaire officielle)

Pour l'année scolaire 2023 - 2024, le droit d'inscription s'établit comme suit : 
un forfait de 32 € par étudiant pour l’année scolaire + 0,28 € par période de cours.

Sont exemptés du droit d'inscription : 
- les mineurs soumis à l’obligation scolaire ; 
- les chômeurs complets indemnisés et les travailleurs à temps partiel bénéficiant de l'allocation de garantie de revenus ; 
- les chômeurs complets indemnisés en formation professionnelle organisée ou subventionnée par le service de placement ;
- les  demandeurs  d’emploi  inoccupés  inscrits obligatoirement, les jeunes en stage d'insertion professionnelle, les demandeurs d'emploi en formation professionnelle, les demandeurs d'allocations et les demandeurs d'emploi sans revenu dont le conjoint ou la personne avec laquelle ledit demandeur vit en couple, également demandeur d'emploi ou d'allocations, bénéficie du taux cohabitant avec charge de famille;
- Les demandeurs d'emplois inscrits dans des programmes d'aide à l'emploi à l'exclusion des personnes sous contrat ACS (agents contractuels subventionnés) ou APE (aides à la promotion de l'emploi) ;
- les personnes en situation de handicap qui fournissent un document probant, c'est-à-dire toute preuve ou attestation  délivrée  par  une  administration  publique  compétente  ou  toute  décision judiciaire reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de  travail  ou  de  droit  commun  ayant  entraîné  une  incapacité  permanente.  Ces  preuves  et attestations sont établies par écrit ou sous toute autre forme imposée par l'organe chargé de les délivrer ; 
- les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide financière équivalente au revenu d’intégration sociale (ERIS) ; 
- les miliciens ; 
- les membres du personnel directeur, enseignant, auxiliaires d’éducation de  l’enseignement  organisé  ou  subventionné  par  la  Fédération Wallonie-Bruxelles, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation à laquelle ils s’inscrivent est reconnue dans le cadre de la formation continuée ou de la formation en cours de carrière des membres du personnel enseignant ; 
- 
- les  membres  du  personnel  de  l’enseignement  organisé  ou  subventionné  par  la Communauté française, pour lesquels la section, la formation ou l’unité de formation considérée constitue un recyclage dans le cadre de leur(s) fonction(s) dans l’enseignement.
- les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique ;